CONDITIONS GENERALES DE VENTE


Article 1 : Commandes

Toute commande de marchandises implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur tels que catalogues, prospectus, publicités ou notices qui n’ont qu’une valeur indicative. Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les produits de la société Prana Environnement figurant sur ses tarifs, et accepté par la société Prana Environnement, accompagné de l’acompte éventuel prévu sur le bon de commande. Pour être valable, toute commande doit être passée par écrit, soit par lettre, par télécopie ou par courrier électronique. Notre société n’est liée par les engagements qui pourraient être pris par ses employés ou ses représentants que sous réserve de confirmation expresse de ses services centraux.

 

Article 2 : Modifications ou annulation des commandes

Toute modification ou annulation de commande, demandée par l’acheteur ne pourra être prise en compte par la société Prana Environnement que si la demande est faite par écrit, y compris par télécopie ou courrier électronique, et est parvenue à la société au plus tard 24h avant l’expédition des produits pour les produits stockés et 24h avant la mise en production pour les produits non stockés. Prana Environnement a la faculté, pendant un délai d’un mois à dater de l’émission des accusés de réception de commande, d’annuler tout ou partie d’une commande, à charge pour elle d’en aviser l’acheteur avant l’expiration de ce délai, cette résiliation ne pouvant donner lieu à aucune indemnité ou dommage intérêts.

 

Article 3 : Livraisons

Le délai de livraison ne commence à courir qu’à compter de la date de réception de la commande. Ce délai n’est donné qu’à titre indicatif et dépend notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes. La société Prana Environnement s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique lors de la commande. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité. Au cas où une modification aux termes d’une commande déjà passée serait acceptée par notre société le délai de livraison pourrait à notre gré, commencer à courir à compter du jour de l’acceptation de la modification par la société Prana Environnement. En cas de refus par le client du paiement comptant, la société pourra refuser d’honorer la commande passée et de livrer les marchandises concernées, sans que le client puisse prétendre à un refus de vente et au paiement d’indemnités compensatrices.

 

Article 4 : Risques – Transfert des risques – Réception des marchandises

Les marchandises voyagent aux frais, risques et périls de leurs destinataires même en cas de franco de port ou contre remboursement au lieu convenu. Le transfert de risques a lieu dès l’expédition des marchandises des entrepôts du vendeur. Le destinataire doit procéder à la reconnaissance exacte des marchandises livrées, et en cas d’avarie, de pertes ou de manquants, il lui appartient de faire toutes les constatations nécessaires et de confirmer ces réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les 48 heures qui suivent la réception des marchandises.

 

Article 5 : Prix

Les prix sont stipulés en Euros, hors taxes et tout droit et taxes en sus sont à la charge de l’acheteur. Ces prix ne sont donnés qu’à titre indicatif. Sauf indication contraire nos offres de prix sont valables 1 mois. Les prix portés sur nos factures et sur nos offres de prix ne peuvent n’être valables que dans des circonstances et/ou pour des quantités déterminées. Les informations indiquées sur nos catalogues, tarifs et autres publications sont données à titre indicatif. Nous nous réservons le droit d’y apporter des modifications sans préavis et à tout moment.

 

Article 6 : Garantie 

-    Outre la garantie légale dont bénéficie l’acheteur conformément aux dispositions du code civil, les marchandises vendues neuves sont garanties contre tout défaut de conformité, et contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication, de conception, pendant un délai de 1 an à compter de la date de livraison, sous réserve d’avoir été employé de façon normale et entretenu conformément aux instructions du constructeur. La garantie cessera en cas de vice de fonctionnement résultant d’une intervention sur le matériel ou en cas de négligence du client

-    Sont exclus de la garantie les défauts et détériorations provoqués par l’usage anormal du bien, ou par une mauvaise utilisation (erreur dans le montage, entretiens défectueux, négligences) ou encore par une modification du produit non prévue ou non spécifiée par le vendeur.

-    Les remises en état effectuées au titre de la garantie ne peuvent avoir pour effet d’en prolonger la durée.

-    La garantie est incessible en cas de revente de l’appareil sauf accord préalable.

 

Article 7 : Règlements

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes : acompte de 30% du montant global de la facture à l’enregistrement de la commande, le solde étant payé à la livraison, par chèque ou virement bancaire. En cas de dérogation à ce mode de paiement, la date de paiement figurera sur la facture. Le défaut de paiement de l’acheteur autorise la société Prana Environnement à suspendre la livraison de toute commande en cours, et à appliquer des pénalités de retard sans préjudice de toute voie d’action, jusqu’à complet règlement des factures exigibles. Le défaut de paiement de l’une des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Il est expressément convenu que l’acheteur ne peut en aucun cas refuser de régler à bonne date sous prétexte d’un défaut conformité, d’un défaut de fonctionnement ou d’un vice caché ou apparent.

 

Article 8 : Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur à l'égard du créancier d'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement, en sus des indemnités de retard.

 

Article 9 : Transfert de propriété

Il est expressément convenu que la société Prana Environnement se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement complet du prix, en principal, frais et accessoires, même en cas de délai de paiement. De convention expresse, la société Prana Environnement pourra faire jouer ses droits qu’elle détient au titre de la clause de réserve de propriété pour l’une quelconque de ses créances sur la totalité des produits en possession du client, et la société Prana Environnement pourra les revendiquer en dédommagement de ses factures impayées. A ce titre, elle pourra aux frais et risques de l’acheteur faire dresser l’inventaire des marchandises impayées.

L’acheteur est autorisé dans le cadre de l’exploitation de son établissement à revendre les marchandises objet des présentes conditions générales de vente. Toutefois, en cas de revente, l’acheteur s’engage à régler immédiatement à notre société la partie du prix restant due ou à informer les sous-acquéreurs que lesdites marchandises sont grevées d’une clause de réserve de propriété et à nous avertir de cette cession afin que nous puissions préserver nos droits et, le cas échéant, exercer une revendication sur le prix de revente à l’égard du sous-acquéreur. L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de cessation de paiement de l’acheteur.

La société Prana Environnement pourra également exiger en cas de non-paiement d’une facture à échéance, la résolution de la vente après l’envoi d’une mise en demeure et revendiquer la marchandise livrée. Les frais de retour resteront à la charge de l’acheteur et les versements effectués resteront acquis à la société Prana Environnement à titre de clause pénale.

 

Article 10 : Validité et exécution des contrats de vente – Lieu de juridiction

Les présentes conditions générales de vente sont régies par les dispositions du droit français. Tout litige relatif à la validité, l’exécution, l’interprétation ou la résiliation des contrats de vente relèvera de la compétence du Tribunal de Commerce de Bordeaux, quelque soit le lieu de livraison, et même en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.


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